L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008

Toutefois, ces préjudices allégués ne relèvent pas d'une nature patrimoniale autre que ceux indemnisés par les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

en application des dispositions de l’article 1 343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et de la société CNA Insurance Company le versement de la somme

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.

1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil.

et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1317 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément