AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00087_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 1er septembre 2010
Source officiellePage 4 sur 878
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 31 août 2010.
Source officielle