prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. ". 7.

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 () ".

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

En outre, rédigées dans des termes similaires, elles ne comportent aucune précision quant aux modalités de mise à disposition des fonds prêtés et de remboursement des échéances.

Et aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112 3 comporte les mention suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à

En deuxième lieu, s’agissant de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 46 du décret du 15 février 1988 pour l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Le 9 janvier 2009, une reprise chirurgicale a été réalisée en raison de l’échec de la précédente intervention.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; (). ". 3.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières n'entrait pas dans le champ des mesures de tempérament prévues par

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à