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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
Sur les revenus distribués : 6.
7ème chambre
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () " 4.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquelles ils ont été
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) ».
Juge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 4.
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si Mme A D justifie de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel pour le mois de janvier et février 2020 correspondant pratiquement à un temps
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 18VE02796 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 24 mars 2015 et, d'autre part, enjoint à l'inspecteur du travail
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
La société AMDF exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine, d'une part, de l'autodiagnostic, consistant en la distribution de lecteurs de glycémie
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
A et l'appréhension par ce dernier des revenus réputés distribués de la SARL le Soleil de Paris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les éléments
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B était le gérant jusqu'en juin 2012, et dont le siège est situé à Paris, dans le ressort territorial de ce service.
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas eu la libre disposition des éléments retenus par l'administration pour déterminer son revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
complémentaires à la note blanche présentée en défense et dont la société a eu connaissance dans le cadre de la procédure contradictoire, il ressort des éléments versés par les parties au dossier de première
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
E fait valoir qu'une partie des revenus d'origine indéterminée demeurant en litige provient de prêts que lui auraient consentis Mme B et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03634_20221214
14 décembre 2022
Ils ont ensuite considéré que si l'intéressé soutenait que la décision ne tenait pas compte de sa vulnérabilité, il n'apportait toutefois aucune précision, ni aucun élément probant à ce sujet, notamment
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale disposait d'éléments suffisants permettant de présumer que Mme D disposait d'avoirs et de revenus d'avoirs à l'étranger.
ORCA_26NT00719_20260430
30 avril 2026
ressources suffisantes et stables.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
par le service est erroné ; l’administration n’a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n’ouvrant pas droit à déduction ; elle aurait dû établir un coefficient achat-revente à partir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait valablement recourir, pour déterminer la valeur des parts de la société, à la méthode de valorisation dont elle a fait application.
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