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2 286 résultats pour « eléments à considérer ressources et revenus des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur les revenus distribués : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01288_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () " 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02830_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00772_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02028_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03381_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que si Mme A D justifie de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel pour le mois de janvier et février 2020 correspondant pratiquement à un temps

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02335_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêt n° 18VE02796 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 24 mars 2015 et, d'autre part, enjoint à l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société AMDF exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine, d'une part, de l'autodiagnostic, consistant en la distribution de lecteurs de glycémie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A et l'appréhension par ce dernier des revenus réputés distribués de la SARL le Soleil de Paris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B était le gérant jusqu'en juin 2012, et dont le siège est situé à Paris, dans le ressort territorial de ce service.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas eu la libre disposition des éléments retenus par l'administration pour déterminer son revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

complémentaires à la note blanche présentée en défense et dont la société a eu connaissance dans le cadre de la procédure contradictoire, il ressort des éléments versés par les parties au dossier de première

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

E fait valoir qu'une partie des revenus d'origine indéterminée demeurant en litige provient de prêts que lui auraient consentis Mme B et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03634_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils ont ensuite considéré que si l'intéressé soutenait que la décision ne tenait pas compte de sa vulnérabilité, il n'apportait toutefois aucune précision, ni aucun élément probant à ce sujet, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale disposait d'éléments suffisants permettant de présumer que Mme D disposait d'avoirs et de revenus d'avoirs à l'étranger.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00719_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ressources suffisantes et stables.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

par le service est erroné ; l’administration n’a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n’ouvrant pas droit à déduction ; elle aurait dû établir un coefficient achat-revente à partir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait valablement recourir, pour déterminer la valeur des parts de la société, à la méthode de valorisation dont elle a fait application.

Source officielle

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