CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
Dans ces conditions, en dépit des modifications apportées au projet, le deuxième vice caractérisé par l'arrêt avant-dire-droit du 29 septembre 2022 n'a pas été régularisé. 11.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Ils n’apportent pas davantage d’éléments permettant d’apprécier le coût du changement desdites installations.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - Les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues compte tenu des caractéristiques du secteur d’assiette du projet
Juge des référés
ORCA_26TL00815_20260427
27 avril 2026
Il en résulte que l’existence d’une situation d’urgence est indéniablement caractérisée.
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exigent que soient joints au dossier de la déclaration préalable de travaux des éléments
3ème chambre
DCA_23TL01738_20241001
1 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le préfet de l’Hérault a retracé les éléments essentiels caractérisant la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Alors que les éléments mentionnés au point 5 caractérisent la réalisation de travaux qui ont eu pour effet, d'une part, de créer de nouveaux locaux, et d'autre part, d'apporter une modification importante
4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments dont M.
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
, tenant notamment à des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
Département de Tarn-et-Garonne " ; - le seul fait qu'elle a fait acte de candidature à l'attribution de la délégation de service public suffit à la faire regarder comme une concurrente évincée et à caractériser
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03281_20230816
16 août 2023
caractérisant la situation de M.
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
Ce même article fixe, pour les éléments constitutifs de la pollution qu'il énumère, " le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".
DCA_23LY01904_20250613
DCA_23LY01905_20250613
DCA_23LY01906_20250613
DCA_23LY01907_20250613
constitutif de la pollution, selon le procédé de dépollution et en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement du dispositif de dépollution. (). ". 4.
DCA_23LY01908_20250613
DCA_23LY01911_20250613
DCA_23LY01912_20250613
DCA_23LY01913_20250613
Page 4 sur 1008