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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
Par un jugement no 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
de nom de " F " en " E ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces éléments permettaient au maire de Garein d'appréhender les caractéristiques essentielles du projet, en particulier les matériaux utilisés, ainsi que
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, le seul changement de destination d'une habitation en établissement recevant du public n'a pas pour effet de caractériser l'intérêt à agir du voisin immédiat en l'absence d'éléments relatifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
par la dissimulation d'importants prélèvements sur le compte courant d'associé de l'EURL GMS Industrie et l'établissement de factures de matériel non utilisés pour l'exploitation au sein de l'entreprise
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Juge des référés
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible
9ème Chambre
DCA_25PA01266_20251121
21 novembre 2025
En outre, le préfet de police de Paris, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a notamment indiqué que M.
ORCA_24LY02210_20250306
6 mars 2025
D'une part, les éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de Mme B épouse C décrits au point 4 ci-dessus ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune : 2.
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
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