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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
J P, membres de l'association syndicale autorisée, se sont portés candidats à cette élection mais n'ont pas été élus.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
Elle permet également d’établir la liste d’émargement après le dépouillement.
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
B, alors qu'en raison des conditions de création et de gestion de son compte télérecours elle n'avait pas eu connaissance de la demande ; - le tribunal a à tort jugé que l'arrêté et la délibération
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A, d'y faire droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
de Mantes-la-Jolie, a, par un courrier électronique du 16 mai 2024, indiqué qu'elle ne pourrait être présente ce jour-là pour " raison de santé et familiale ". 6.
1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
l'existence du rapport médical et le fait que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ; la collégialité de la délibération du collège n'est pas établie compte tenu du caractère
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
, à établir la réalité et la validité de la signature électronique du bordereau dématérialisé par le directeur général des services en qualité d’ordonnateur.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un
DCA_24TL01679_20260331
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.
DCA_24TL01638_20260331
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
tenu de la procédure mise en place par le directeur de la sécurité publique pour l'établissement des procurations, et de l'absence de formation reçue ; - il n'a commis aucune fraude ; aucune altération
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la note d'information établie le 12 juillet 2018 à l'attention des membres du comité d'établissement comportait un exposé clair et détaillé des différents mandats au
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.
DCA_22NT01443_20221021
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01637_20260331
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
des virements " apport en compte " ou " remboursement compte courant ", lesquelles mentions sont dépourvues de toute force probante, tout comme les tableaux établis par elle-même et les échanges de courriers
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