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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
, une réclamation indemnitaire tendant au versement de la somme de 309 512,25 euros en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière.
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02062_20220928
28 septembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de respecter, sous un délai de neuf mois, l'émergence maximale qui s'impose aux émissions
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
Par ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas respecté le principe de hiérarchisation des moyens ; - sa demande était recevable ; - le titre de perception
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
Ils soutiennent que : l’ordonnance est irrégulière car les conclusions à fin d’annulation des décisions du 5 juillet 2024 et du 23 septembre 2024 ne sont pas manifestement irrecevables et parce que leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient à titre principal que le jugement est irrégulier en tant qu'elle n'a pas été appelée à l'instance en sa qualité de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et à titre subsidiaire
7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
Il a toutefois continué à percevoir sa rémunération jusqu'en juin 2019, avant l'émission d'un titre de perception d'un montant de 21 856,78 euros, le 5 septembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
- l’ordonnance attaquée est donc irrégulière et l’affaire doit être renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg afin qu’il soit statué au fond en vue d’annuler les titres exécutoires qui sont irréguliers
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
; - le manquement à une prétendue obligation de bonne foi, même à le supposer établi, est sans incidence sur l'obligation de solliciter une conciliation préalable à toute action contentieuse ou émission
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
l'instar de Nostalgie, pour garantir le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les réseaux locaux ; - la décision n° 2021-560 du 19 mai 2021 du CSA a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure caractérisé par le dépassement des délais d'émission de l'avis du collège médical puis de transmission de l'avis à la préfète du Rhône doivent être écartés
5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire est illégal, dès lors que la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est irrégulier en ce qu'il ne précise
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière
1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
C, ressortissant malien, déclarant être né le 25 octobre 2000 et entré irrégulièrement en France le 4 juin 2017 selon ses déclarations, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
du 8 août 2018 ; elles concernent le mode de trans ort our l’a rovisionnement du site, la valorisation de la chaleur émise ar les installations ou les solutions de réduction de chaleur émis, les émissions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
D C n'aurait pas qualité pour agir en réparation de l'emprise irrégulière doit être écartée. 6.
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
à la facture en litige ; - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration a violé le secret professionnel de l'avocat ; - elle est irrégulière faute de lui avoir donné un délai
ORCA_24VE02202_20251216
16 décembre 2025
- sa demande de première instance était recevable ; - la décision de licenciement pour abandon de poste n’est pas suffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
l'Etat à lui verser la somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission
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