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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
Par une décision du 12 août 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de la licencier au motif de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
L’inspecteur du travail et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont autorisé la société Dewitte Frères à licencier M.
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme F.
DCA_24PA03515_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme D.
DCA_24PA03519_20250603
DCA_24PA03516_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. C.
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
, s'il s'agit d'un employé ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres.
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02852_20220512
12 mai 2022
Akzo Nobel était co-employeur, la société Akzo Nobel Packaging Coatings n'ayant aucune autonomie de gestion, de sorte que c'est le groupe qui aurait dû solliciter l'autorisation de licenciement ; -
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
de licenciement.
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme B..., qui leur a été refusée le 13 novembre
DCA_23VE00937_20251008
Considérant ce qui suit : Mme B..., employée par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de conseillère de vente au magasin
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A ; ce moyen n'est pas inopérant ; - la demande qu'elle a formulée tendant à l'autorisation de licencier M. A n'était pas en lien avec les mandats qu'il détenait ou avec leur exercice.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 3 mai 2021 autorisant le licenciement pour motif disciplinaire de M.
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