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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
dans un garde-meuble ; par courrier du 22 mars 2010, il a informé l'administration de son transfert de résidence ; il était séparé de fait de son épouse depuis 2008 ; le jugement de divorce du 19 janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D, qui sont mariés sous le régime de la communauté universelle, ont cédé, le 6 janvier 2014, une maison d'habitation située sur l'ile de Saint-Martin, et ont placé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
Si elle invoque son mariage avec un ressortissant français, celui-ci, célébré le 26 août 2023, était récent à la date de la décision contestée, de même que la vie commune avec son époux, dont elle n'établit
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par A ont été évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7 degrés, en tenant compte des symptômes dont elle a souffert, de son état de fatigue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, si le jugement attaqué mentionne, dans ses visas, que l'arrêté litigieux a été pris le 9 mars 2021, et non le 9 août 2021, et, à son point 1, que Mme B est née le 1er mars 1998, et non
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire a engagé cette procédure de modification, qui a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
fixé la part de responsabilité de l'Etat à 40 % seulement ; - les pathologies dont souffre I F, née le 14 août 2009, sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
conjointement et que de cette union sont issus deux enfants nés en 2012 et 2015, avec lesquels il aurait gardé un lien, malgré son incarcération en régime de semi-liberté et ses difficultés liées à son
5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
D’autre part, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de
DCA_21PA04849_20250114
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 26, il ne résulte pas de l'instruction que les troubles visuels dont souffre E B-C seraient imputables à son exposition in utero au valproate de sodium.
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