CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

72 résultats pour « engagement donné par un époux marié sous le régime de la communauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03819_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

dans un garde-meuble ; par courrier du 22 mars 2010, il a informé l'administration de son transfert de résidence ; il était séparé de fait de son épouse depuis 2008 ; le jugement de divorce du 19 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que M. et Mme D, qui sont mariés sous le régime de la communauté universelle, ont cédé, le 6 janvier 2014, une maison d'habitation située sur l'ile de Saint-Martin, et ont placé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03046_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si elle invoque son mariage avec un ressortissant français, celui-ci, célébré le 26 août 2023, était récent à la date de la décision contestée, de même que la vie commune avec son époux, dont elle n'établit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00995_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par A ont été évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 7 degrés, en tenant compte des symptômes dont elle a souffert, de son état de fatigue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22177_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, si le jugement attaqué mentionne, dans ses visas, que l'arrêté litigieux a été pris le 9 mars 2021, et non le 9 août 2021, et, à son point 1, que Mme B est née le 1er mars 1998, et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01095_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un arrêté du 15 novembre 2019, le maire a engagé cette procédure de modification, qui a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fixé la part de responsabilité de l'Etat à 40 % seulement ; - les pathologies dont souffre I F, née le 14 août 2009, sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

conjointement et que de cette union sont issus deux enfants nés en 2012 et 2015, avec lesquels il aurait gardé un lien, malgré son incarcération en régime de semi-liberté et ses difficultés liées à son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01724_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 26, il ne résulte pas de l'instruction que les troubles visuels dont souffre E B-C seraient imputables à son exposition in utero au valproate de sodium.

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.