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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
dès lors que la réception est intervenue, et que la garantie de parfait achèvement est expirée et ne peut être engagée ; - il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Alors même que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des fonctionnaires et quelles que soient les particularités de l'engagement dont ils bénéficient, la rupture de leur engagement avant le terme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B... et la SCI JMB Lagon à lui verser le montant de l’astreinte ; 2°) de liquider provisoirement l’astreinte pour la période du 8 octobre 2018 jusqu’au jour de la décision à intervenir ; 3°) de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
veuve F..., à libérer le domaine public maritime en retirant les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
responsabilité subsiste dès lors que le décompte général n’a pas acquis un caractère définitif ; - il s’agit d’un vice caché ; - la responsabilité décennale de la société Scuba Marine doit être engagée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
-61 adoptée par le Conseil de Paris lors de la séance des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La décision de licenciement est intervenue avant le 18 décembre 2019, avec effet au 19 décembre 2019. Dès lors, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne les modifications de programme intervenues au cours des phases d'études : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... était de nature à troubler son discernement au moment où est intervenue la mise en demeure précitée. Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant illégalement un permis de construire un ensemble résidentiel de 43 logements, pour lesquels les requérants sont intervenus en qualité de rédacteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est intervenue en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
plus de cinq ans après la date de connaissance des désordres par le SEDIF en 2015 ; - l'appel en garantie est également irrecevable dès lors que la réception de l'ouvrage sans réserve est intervenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par lettre du 19 novembre 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par lettre du 19 novembre 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
portant tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors-classe pour le département de la Loire pour les années 2019/2020 et 2020/2021, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
E... ne sont pas fondés à rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SAS Fidemeca a engagé une action contre M. B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La SAS Fidemeca a engagé une action contre M. B le 22 décembre 2017 afin d'actionner la garantie d'actif et de passif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01399_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, est insusceptible d'entacher d'illégalité une décision de non-renouvellement d'un contrat.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une attente provisoire de séjour le temps du réexamen dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement intervenu
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