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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Par un acte sous seing privé établi le 1er octobre 2014, M. B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Nanteuil-sur-Marne est engagée dès lors que la cave située sous la rue de Parousin qui s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
d'état civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 15 Enfin, si M.
3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
L'intéressé n'a commis, depuis son arrivée en France et notamment durant les neuf années qui ont suivi sa sortie de prison, aucun acte portant atteinte à l'ordre public. Enfin, aucun engagement de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et décidé son éloignement à destination de son pays d'origine.
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
plus tard, à compter, pour ce qui concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 3.
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
Le 15 mars 2017, Mme C a subi au sein du GHI Le Raincy - Montfermeil une " sleeve gastrectomie " en vue de la réduction de son estomac à un tube gastrique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
sous seing privé du 14 avril 1975 modifié le 10 décembre 1979, et l’acte de vente du 14 août 1980, cédé pour le prix d’un franc symbolique une parcelle cadastrée section C n° 4913 d’une contenance de
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
décrit les modalités de prise en charge des actes effectués au titre de la MERRI G03.
9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son changement de statut aux fins d'obtenir une carte de
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
prodigués au sein de l'AP-HP ; - la perte du dossier médical entraîne un renversement de la charge de la preuve impliquant qu'il appartient à l'AP-HP de démontrer qu'elle n'engage pas sa responsabilité
DCA_23DA00975_20240305
5 mars 2024
B, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté du 14 avril 2022 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_23DA00540_20240918
actes produits par M.
Juge des référés
ORCA_23VE01413_20240909
9 septembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. I et des consorts E.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
du département des Hauts-de-Seine.
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
A n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de l'AP-HP à raison des séquelles résultant de sa prise en charge médicale les 3 et 23 novembre 2015.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
maîtrise d'ouvrage des travaux de dévoiement réalisés par le SIARH ; il était uniquement présent au titre de sa mission de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol de la route départementale
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
de son enfant mineur M.
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée à son égard, d'une part, en raison d'une faute médicale commise à l'occasion de l'intervention pratiquée le 5 octobre 2012 à l'hôpital Lariboisière
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