sa compétitivité ", et qu'ainsi au motif du licenciement pour motif économique relevant du 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail (" des difficultés économiques ") présenté aux membres du comité

Le tribunal a exposé de manière suffisamment motivée, au point 6 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels il estimait que les stipulations de la convention conclue le 25 février 2011 étaient constitutives

Mme A B, psychomotricienne au centre hospitalier Pierre Oudot (Bourgoin-Jallieu), a fait l'objet d'une décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a suspendue sans traitement

Aux termes de l'article L. 1233-4 de ce code : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié

DECIDE: Article 1er : La requête du centre hospitalier de Penne d'Agenais est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au centre

en lien direct avec la faute et dont le CHU est entièrement responsable.

C'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué, et non contestés en appel, que les premiers juges ont condamné le centre hospitalier universitaire de Compiègne-Noyon à verser aux ayants

Il n'y a donc pas de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. En ce qui concerne la motivation de l'injonction prononcée à l'article 3 : 4.