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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. La SAS Maidis exerce son activité dans le secteur de l'édition de logiciels et des systèmes d'information de santé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
prononcé en cours d'instance, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, deuxièmement, défini les éléments devant entrer dans les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties assignées
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
La SARL Seclin Invest Hôtels relève appel de ce jugement en tant qu'il statue en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. 2.
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Sur la légalité de la décision : Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre, M.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, le vérificateur a retenu un pourcentage de charges déductibles de 60 % en 2014, 65 % en 2015 et 70 % en 2016.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
Le présent arrêt statue sur les appels du préfet du Bas-Rhin contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourg du 30 avril 2025.
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué par des motifs dont ils n’étaient pas saisis, ayant trait au règlement intérieur du parking ; - le jugement est entaché d’une dénaturation des
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête, dirigée contre l'arrêté litigieux en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, est recevable ; son intérêt pour agir s'appréciant exclusivement au regard
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
de la zone commerciale A qui, soit sont propriétaires d'une surface bâtie ouverte au public au minimum de 100 m², soit sont détenteurs d'un projet développant une telle surface présenté en conseil d'administration
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
DCA_24NT01630_20250325
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