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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée s'entend d'une entité dans laquelle toutes les dépenses et frais exposés ne concernent qu'une seule et même immobilisation à l'exclusion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
» ; « Dans l’hypothèse d’un produit destiné à être consommé par la population en générale et, pas uniquement, par des enfants, l’exclusion la catégorie 17.2 relatif aux « compléments alimentaires sous
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, à l’exception du cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
28 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de Biot a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et doit être ramenée à de plus justes proportions ; - l’indemnité de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
cette activité requiert d'ailleurs, de façon prépondérante, des moyens humains ; sur ce point, la cuve à bitume, quoique toujours présente sur le site, est vide tandis que la cuve à essence sert exclusivement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01416_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'autorité peut : () 2° soit interdire l'opération envisagée si elle estime que le projet est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
contestée, le tribunal a retenu le motif de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, alors en premier lieu que ces décisions ne prévoient pas l'usage exclusif
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard avec lequel a été décidée la prolongation du permis exclusif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du réseau public de distribution d'électricité doit solliciter l'accord des services chargés de la gestion de la voirie communautaire quant aux modalités techniques de réalisation des travaux, à l'exclusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que les travaux litigieux, qui consistent en la mise aux normes d’accessibilité handicapés, incluant l’élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures et de certains couloirs, répondent exclusivement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les dommages sont exclusivement imputables à l’irrégularité de la situation de la société requérante ; - les moyens soulevés par la société Sosogood ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
indépendamment des modalités de libération du capital, la libération différée ayant obéi en l'espèce à des raisons économiques et comptables, en lien avec l'avancement du projet de construction ; - l'exclusion
Source officiellePage 4 sur 893