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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Cette autorisation a été accordée par une décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis du 12 décembre 2019 contre laquelle M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
de Montreuil a nécessairement pour conséquence l'annulation de la décision autorisant son licenciement ; - l'inspecteur du travail n'a pas régulièrement contrôlé l'existence du motif économique du
DCA_23PA00645_20240205
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Au fond : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante contre le contrat et l'opérance des moyens : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes que Mme B, inspectrice du travail, est chargée des actions d'inspection du travail dans les entreprises
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
, pour rechercher et constater les infractions aux interdictions du travail dissimulé.
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