Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

les décisions de justice ; l’article R. 721-9 du code de justice administrative méconnaît les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme et la décision à intervenir devra être motivée

D... ont fait connaître, en application de l’article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s’opposent à cette demande de récusation.

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

d'un ensemble commercial, la zone de chalandise a pu sans erreur être délimitée au vu de la clientèle du supermarché existant.

d’une raison impérative d’intérêt public majeur en dépit de motifs cumulés d’ordre sécuritaire, social et économique ; pour qu’une raison impérative d’intérêt public majeur soit caractérisée, il n’est

B, sollicité par l'association CIBTP le 13 octobre 2021, au motif de l'absence de recherche de reclassement loyale et sérieuse et de l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et le mandat de

B pour motif économique.

manque en fait ; la Cour administrative d’appel de céans a, par des décisions motivées, censuré à deux reprises les motifs justifiant les avis défavorables de la CNAC qui sont entachés d’erreur manifeste

a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie

aurait été modifié.

La réalité du préjudice économique subi par Mme A et l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce préjudice économique et les dégâts causés à ses cultures par le passage de grand gibier

de ce hameau », alors que le code de l’environnement ne permet pas de refuser une autorisation environnementale sur des considérations purement économiques ou touristiques, ces intérêts n’appartenant

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Par ailleurs, contrairement aux allégations du requérant, ce classement n'est pas motivé dans le PLU par l'existence d'une activité de gardiennage de chevaux sur le site, laquelle a seulement justifié

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

lui seul pour justifier le certificat d'urbanisme négatif ; il y a lieu de neutraliser le motif illégal tiré de l'erreur de droit commise en retenant l'existence d'un emplacement réservé qui n'était plus

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

motif celui tiré de ce que l'inspectrice du travail a estimé à tort que le motif économique invoqué n'était pas justifié ; - la décision contestée, en tant qu'elle porte autorisation de licenciement