correspondant à des prestations de services administratifs, informatiques et de secrétariat.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à

S'agissant des autres sommes déduites au titre des charges : 32.

commune de Marly à lui verser les sommes de 7 820 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du transfert dans le domaine public communal de la rue Gustave Courbet et de son ouverture

que : - la commission départementale des impôts a rendu son avis de manière irrégulière, sans avoir connaissance des pièces jointes à l'appui de son mémoire ; - le report à nouveau figurant à l'ouverture

B, en sa qualité de gérant de la société et débiteur solidaire conformément au 3 du V de l'article 1754 du même code. M.

de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d’un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l’impôt sur les sociétés

de produire ces informations si elle l'estimait utile.

Il est par ailleurs constant qu’un compte 467 « débiteur divers » est ouvert dans la comptabilité de la société Obélisque Immobilier, qui a confirmé son usage principal par M. B...

Selon le I de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

La société Numa, concessionnaire en place depuis 1999, et le groupement Golden Palace, composé de quatre sociétés de droit belge avec la société European Amusement comme mandataire, ont été autorisés à

* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations

la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Le 8 juillet 2019, la SAS Holding Jousselin a été informée des conséquences financières de la rectification en matière d'impôt sur les sociétés.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

ajoutée dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle avait connaissance du circuit de fraude dans lequel elle se trouvait impliquée ; - le jugement est erroné en ce qui concerne la charge déduite

sincère, complète et suffisante sur les pollutions et les zones humides existantes sur le site de Montpertuis ainsi que sur les critiques émises par l'autorité environnementale et le commissaire enquêteur

Selon le I de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe