Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

S'agissant de la période comprise entre le 16 décembre 2017 et le 7 février 2020, exclusion faite des journées des 16 et 17 janvier 2020 où Mme B a fait l'objet d'une hospitalisation complète, le centre

principalement que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment équipements scolaires et sportifs, les extensions mesurées des constructions

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l'ensemble des éléments nécessaires aux conseillers communautaires pour délibérer

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 3.

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Le rapport de présentation explique également les densités retenues pour répondre à cet objectif de création de logements, en fonction notamment de la proximité avec le bus à haut niveau de service, de

estimée entre 0,7 à 0,9 % par an, correspondant à 4 500 habitants en 2027.

Vu : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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D J, de dernier n'ayant pas été partie lors de la première instance et ne dispose dès lors pas de la qualité pour faire appel du jugement du 12 septembre 2023.

B... conteste l’avis favorable rendu par la société gestionnaire du service public d’eau potable et d’assainissement, au motif qu’il ne fait référence qu’à la parcelle ... sans prise en compte de la parcelle

Si cette convention a été signée postérieurement à l’autorisation contestée et n’a donc pu être jointe à la demande d’autorisation et au dossier d’enquête publique, la pétitionnaire a néanmoins publié

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public hospitalier en vertu du contrat de praticien libéral associé conclu le 29 mars 2011, il a le statut d'agent contractuel de droit public ; en outre, les faits se sont déroulés après 18 h 30, et

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