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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00882_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Faute d'exécution de celui-ci, le Tribunal administratif de Montreuil, par le jugement n° 2310536 du 13 novembre 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer, par une décision explicite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00883_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Faute d'exécution de celui-ci, le Tribunal administratif de Montreuil, par le jugement n° 2310536 du 13 novembre 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer, par une décision explicite
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle sera notifiée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. / En cas de faute de l'établissement, celui-ci versera à Hoistgroup une indemnité équivalente aux sommes non amorties à la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des fautes commises par le centre hospitalier dans la gestion de sa carrière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; les premiers juges ont commis une erreur de fait en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une faute contractuelle de la commune de Blaye ; - la responsabilité de la commune doit être engagée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Placé à sa demande dans une cellule d’isolement du fait de son transsexualisme et de sa fragilité psychologique, il a été retrouvé le 21 novembre 2015 pendu au moyen d’un foulard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
droit aux conclusions d'appel en garantie de l'État que la commune avait formulées en raison de la prépondérance des fautes commises par l'État, celui-ci a été condamné à garantir la commune à concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
cette dernière ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un État membre institue un régime,() prévoyant la responsabilité d'un tel prestataire à l'égard des dommages ainsi occasionnés, même en l'absence de toute faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
elle le soutenait, il ne décrivait toutefois pas implicitement un manquement fautif ; - certains éléments développés dans le rapport d'expertise permettent pourtant de caractériser l'existence d'une faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
résulte que ses conclusions tendant à la réparation de ses préjudices au motif de l'engagement de la responsabilité de la commune de L'Huisserie, que ce soit sur le fondement de la responsabilité pour faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions des 20 juin 2021 et 10 juin 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Beauvais l'a licencié pour faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
préjudice, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision, l'absence de préjudice faisant obstacle à toute indemnisation des intéressés, que ce soit sur le terrain de la responsabilité pour faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si, en outre, l'autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mettre fin à son activité de restauration le 6 mai 2020, dès lors qu'aucun contrat de concession d'occupation du domaine public n'existait plus à cette date entre cette société et l'administration, faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de cette situation, elle a subi une discrimination et un fait de harcèlement ; - les fautes ainsi commises par l'Etat lui ont causé un préjudice financier en l'empêchant de percevoir la rémunération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demander le remboursement des droits d’inscription que dans certains cas très limités, dans lesquels ne figurent pas l’hypothèse de l’exclusion temporaire ou définitive d’un étudiant consécutive à une faute
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