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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
d'indemnités de licenciement et 75 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa révocation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
à la discrétion du président fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a été préalablement informé.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé en droit sa décision autorisant le licenciement pour motif économique du salarié. 4.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
Dans ces conditions, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé en droit sa décision autorisant le licenciement pour motif économique de la salariée. 4.
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () / Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, la ministre du travail, en revanche, n'a pas retenu certains faits avancés par l'employeur, regardés comme non établis ou non fautifs.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 ne répond pas à l'exigence de motivation en fait et en droit prévue par l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; elle n'indique pas qu'ont été contrôlées
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