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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions : " Les fonctionnaires () du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie () peuvent bénéficier
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
; - l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; - l'arrêté du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où () la prestation de services est effectué ()/ 2.
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
complémentaires).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
servies par les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de
DCA_24DA00506_20250604
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
plieuse hydraulique ; - la déductibilité de la presse plieuse est justifiée ; - elle n'a pas renoncé à une recette en s'abstenant de facturer des prestations d'études à la société CUT ; - le manquement
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
à cet égard, de moyens propres en personnel et en matériel pour la réalisation de ses opérations financières ; - sa directrice générale, qui n'avait pas d'attributions financières, ne pouvait voir sa
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LivinParis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général des finances
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
été financée par un particulier à ses propres frais était sans incidence sur l'étendue du contrôle exercé par l'Etat ; - elle produit de nouvelles pièces justifiant de la réalisation des prestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Elles soutiennent que : - l'enquête publique complémentaire est irrégulière ; - la présentation des capacités financières n'est pas suffisante.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 mai 2023 et 24 juillet 2023, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
l'expérience a refusé de lui délivrer le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) dans la spécialité " Gestion des risques et ingénierie financière
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA03976_20241230
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Le tarif flexible permet un paiement de la prestation à l’achèvement du séjour.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations / a) qui sont destinées : / i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 29 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2025, ce dernier mémoire n’étant pas communiqué, la société financière de l’Eclosion, venant
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. () ".
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