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211 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00636_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00637_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00639_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00640_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00641_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00644_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00645_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00646_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01041_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01042_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01043_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01058_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01071_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01073_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01074_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01082_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01084_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01089_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01090_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle

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