peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

D'autre part, le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce détachement a pris fin le 31 août 2018 et M.

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration

normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident

conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance

D'autre part, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires dispose que, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade

qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () Le fonctionnaire mis en disponibilité, () de droit

: " Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

B en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er janvier 2021 et de mettre fin à son détachement.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un autre arrêté, n° 2006/MEA/DGRH du 3 mars 2023, le ministre a placé l’intéressée en position de détachement à l’institut du cancer de Polynésie française – Tahiarua Onohi Mihinoa a Tati, di A...,

Vu les autres pièces du dossier.

position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.