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249 résultats pour « fonds dominant disposant déjà d'un accès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la SCI Milleymière 3 était dépourvue d'intérêt pour agir en première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... ne justifie d’aucun intérêt à agir et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

admis leur intérêt pour agir ; - le permis de construire est fondé sur une décision illégale le dispensant d'évaluation environnementale notamment parce que le terrain est en zone humide ; - ce permis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les premiers juges n'y ont pas répondu. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'intérêt donnant qualité pour agir de la commune D-de-Randon, pour demander, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement attaqué dès lors que ce jugement rejette au fond les demandes présentées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02740_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En l’espèce, l’accès au terrain d’assiette du projet, situé sur la rue de Saint-Ombre, est concerné par un « alignement d’arbres et haies à préserver pour des motifs écologiques et culturels ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

déjà d'une autorisation au détriment des nouvelles candidatures.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00293_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Kelianie ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Totalénergies renouvelables Antilles-Guyane ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

S... et autres ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00150_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'arrêté qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les accès au projet sont visibles sur le plan de masse et un plan spécifique a été fourni s'agissant de l'accès au chemin rural menant au site depuis la voie départementale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03285_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l’avis de l’ANFR n’a pas été recueilli, qui n’est en tout état de cause pas fondé, est inopérant à l’encontre d’une décision de rejet d’une candidature et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Source officielle

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