à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

En application de l'article 9 de l'arrêté précité du 27 décembre 2016, l'étranger qui, retenu dans le cadre d'une procédure d'éloignement, sollicite le bénéfice de la protection prévue au 9° de l'article

d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8. ".

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la CCI de région ACAL modifié par le décret n° 2017-1451 du 6 octobre

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 20 des dispositions générales du PLU, de l'article Ua 4 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :

dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 3 octobre

Dès lors, ces dispositions et le délai de prescription décennale qu'elles prévoient étaient applicables au litige, et non le délai de prescription de droit commun de cinq ans, prévu par l'article 2224

susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et

en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-

en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2020

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au

En vertu des stipulations de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux), applicable au marché, l'entrepreneur

des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-23-1 du code de l'urbanisme : 20.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-respect du formalisme prévu à l'article 50.1.1 doit être écartée.