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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice a notamment estimé que les rémunérations nettes de respectivement 129 000 euros et 127 000 euros versées par la société à sa gérante au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02968_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

C, qui exploite en Algérie depuis 2001 et 2007 en qualité de gérant deux sociétés dont l'une est spécialisée dans l'engraissement industriel de bovins, d'ovins et de volailles ainsi que dans l'accouvage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

principe au titre de l'ancien régime et à titre dérogatoire pour le nouveau régime visant le dernier trimestre 2017 ; - elle n'est qu'un propriétaire fictif du véhicule, possédé et utilisé par le gérant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A, associé-gérant de la société Les Roses de Saint-Caprais, la totalité de ses actions a été cédée pour un montant total définitif de 1 332 967,31 euros, constitué par un premier versement le 27 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des dispositions citées au point 3, qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec diverses personnes mises en examen, interdiction d'exercer la fonction de gérant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

M. et Mme A ont omis de déclarer les sommes de 15 447 euros et 74 912 euros au titre des traitements et salaires de Mme A versés par la SARL Point d'Exclamation dont Mme A est la gérante.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

anonymes, lesquels ne relèvent pas de l'article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

condamnation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne à une sanction pécuniaire, soit le 16 août 2016 ; o sa moralité ne peut être critiquée ; il exerce l'activité de gérant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B, co-gérant de la société A et qui exerce les fonctions de gérant, non rémunérées, de la SARL F.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque le gérant d'une société, passible de l'impôt sur les sociétés, se désigne lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués, en réponse à l'invitation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

peut pas être regardée comme exerçant à titre principal une activité agricole et comme retirant au moins 50 % de ses revenus professionnels de ses activités agricoles ; - l'intéressée est associée gérante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00691_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., associé et gérant desdites sociétés, des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison des revenus réputés distribués par ces trois sociétés au titre des années 2012 et 2013

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Satia Conseil, gérante de la société vérifiée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

uruguayenne Grupo Medica, du rehaussement du résultat de la société Médical à hauteur de sa participation au capital de la société civile SC Cofimmed, des intérêts inscrits aux comptes courants de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

faute disciplinaire justifiant une sanction ; les termes dans lesquels est rédigée la sanction du 19 mars 2019 l'ont conduit à penser qu'elle ne concernait que son entreprise individuelle et non la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00306_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis cinq ans, qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants mineurs et qu'il est le gérant d'une société dans le bâtiment.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

11/12/2025

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Modifications diverses

BUREAU INTERNATIONAL DES SOCIETES GERANT LES DROITS D'ENREGISTRE MENT ET DE REPRODUCTION MECANIQUE

SIREN 784406894Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

09/10/2024

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

08/02/2022

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Procédures collectives

AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, La société B-NET prise en la personne de son gérant, Emilie CHARON, AAER

SIREN 340781483TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 nomme Commissaire à l'exécution du plan ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES 2, rue Mahatma Gandhi - 13097 Aix-en-Provence .

27/03/2020

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