majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant son siège en France.

ouverts aux associés de SARL par l'article L. 223-6 du code de commerce est limité aux trois derniers exercices ; à l'inverse, l'administration disposait d'un droit d'accès aux comptes sociaux de l'EURL

sur les revenus d'activité en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire ; en outre, le capital social

La société TEM industrie, détenue à 100 % par la SAS TEM Holding et dont la gérance est assurée par M.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

A était également le gérant, donnait en location des machines industrielles à la société Sematec Metrologie dirigée par l'intéressé.

C est le gérant et associé à hauteur de 99 %, l'administration fiscale a assujetti le foyer de ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des

La société à responsabilité limitée E, qui exerce notamment une activité d'exploitation d'un verger d'abricotiers, dont M. et Mme A sont associés et dont Mme A est la gérante, a fait l'objet d'une vérification

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

B en tant que gérant majoritaire de l'EURL MGC : 13.

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

, l’associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

D est le gérant et associé unique, doivent être regardés comme des revenus d'activité et soumis, à ce titre, aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6

80 ter, c'est-à-dire aux gérants majoritaires et minoritaires des sociétés à responsabilité limitée, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 s'ils sont dirigeants

de sociétés prenant la forme, notamment, de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée et que les rémunérations versées aux gérants minoritaires d’entreprises unipersonnelles à responsabilité

de sociétés prenant la forme, notamment, de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée et que les rémunérations versées aux gérants minoritaires d’entreprises unipersonnelles à responsabilité

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette