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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
très subsidiaire que la responsabilité de l'Etat soit établie au minimum à 70% des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et que la société Groupe Arcane soit condamnée à la garantir
3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
Toulouse Métropole appelée en garantie par la commune de Mons est en droit, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, de faire valoir tous moyens de nature
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
appréciations littérales similaires peuvent donner lieu à des notations différentes ; - il n'existe aucun caractère certain du préjudice dans la mesure où l'accord-cadre ne prévoit aucun minimum garanti
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Par dérogation à l'article 4.2 du CCAG, elle peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande. / () La retenue de garantie ou la garantie à première demande sont libérées dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
34 003 euros qualifiée de profit sur le Trésor et celle de 31 517 euros comme correspondant à des comptes de caisses créditeurs dans les écritures de la société ne peuvent pas correspondre à une rémunération
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A d'aucune garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions contestées ; M.
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
était recevable ; - elle est fondée à réclamer au maître d'ouvrage le paiement des travaux supplémentaires, indispensables à l'exécution du marché, qui n'étaient pas inclus dans son forfait de rémunération
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et de la réponse à ses observations et de ce que l'administration n'aurait pas respecté les garanties
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Ces prestations ouvrent donc droit à rémunération. 286.
DCA_22BX02329_20230706
DCA_22BX02368_20230706
DCA_22BX02379_20230706
DCA_21PA05908_20220602
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