de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire.

Le cessionnaire s'engage par écrit envers le cédant à payer le prix ainsi fixé, et son engagement à cet effet est joint à la requête prévue à l'article 24 ainsi que le texte du projet d'acte de cession

Dans ces conditions, l'irrégularité invoquée n'a privé la requérante d'aucune garantie et reste sans influence sur le sens des conclusions de l'expertise. 11.

Selon l'article R. 6122-35 du même code dans sa version alors applicable : " Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au