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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de la présente loi. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le juge des référés de première instance disposait de tous les éléments pour caractériser la perspective contentieuse principale dès lors que l'objet de l'expertise est une zone
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux ;
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ces actions n'ont été identifiées ni à la date de création de la société, ni lors de l'augmentation du capital de la société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B C un permis d'aménager un lotissement composé de 8 lots à bâtir, d'édifier un local à ordures ménagères et de restaurer les murs existants en limite de propriété, sur des terrains cadastrés section K
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B E auraient été pris en charge par la société A est également inopérante, en l'absence d'identification de prestations rendues par cette dernière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le greffier d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la présente loi ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le coût du foncier entrainant des difficultés à se loger pour les résidents à l'année. ". 20.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Besnier Aménagement a déposé, le 6 novembre 2020, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement comptant 81 lots à bâtir en vue de la création de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; / b.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mémoire, enregistrés les 2 février et 17 avril 2024 sous le n° 24BX00248, la société pour la réalisation et l'étude des monocristaux (SOREM) et son assureur, la société Axeria Iard, représentées par Me Loyer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C D et de Mme E D, l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Ploemeur a refusé de délivrer à la société Ribs Immobilier un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de sept lots à bâtir
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme dans l'identification et la localisation des villages au titre de la loi Littoral : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il est, dès lors, suffisamment motivé. Sur l'intérêt pour agir de l'association U Levante : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la présente loi. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de villages dont l'urbanisation ne peut s'effectuer que par densification, non prévue par les dispositions de la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq
Source officiellePage 4 sur 428