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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04831_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit, en l'absence d'identité d'objet, être écarté. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
précédent jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer l'autorité relative de chose jugée attachée à ce jugement, en l'absence d'identité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et BOI-RES-00030 du 4 septembre 2019 et la réponse ministérielle n° 69794 publiée le 11 août 2015 précisent que l'administration a l'obligation d'examiner les données concrètes de l'exercice faisant l'objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même que celle résultant de l'illégalité des arrêtés du maire de Contes du 2 juillet 2009, du 20 janvier 2011 et du 4 août 2011 et de la décision du 20 août 2009, qui, en outre, avaient chacun fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’identité d’objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, dès lors qu'il n'existe pas d'identité d'objet entre ces instances, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'exception de chose jugée opposée par le ministre des armées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la oursuite entre les arties d’une action en justice ayant le même objet ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
rendus par le tribunal administratif de Limoges, relatifs aux redressements à l'impôt sur les sociétés d'autres sociétés civiles immobilières, appartenant au même groupe est inopérant en l'absence d'identité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la convention conclue le 8 décembre 1980 avec la précédente propriétaire, dont la durée doit être fixée à trente ans dans le silence de ses stipulations, ce contrat a perdu sa cause ainsi que son objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
société Cathédrale d'Images tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Baux-de-Provence du 12 avril 2010 approuvant un projet de " délégation de service public ", en l'absence d'identité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'absence de demande de dérogation telle que prévue par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les motifs d'une décision de rejet ne revêtent pas d'autorité de chose jugée en l'absence d'identité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il s'ensuit que la demande présentée par le syndicat requérant devant le tribunal était, dans la mesure de ces trois décisions, devenue sans objet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'identité d'objet de cette action avec celle ayant donné lieu à l'arrêt n° 20BX02586, l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sa décision sur sa situation, eu égard à la durée de sa présence en France, à la présence de son enfant de nationalité française sur le territoire français et à la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées et s’est abstenu de renvoyer les conclusions dont il était saisi devant la cour alors qu’une procédure présentant une identité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, d'une part, l'intéressée ne saurait utilement, en toute hypothèse, invoquer l'autorité relative de chose jugée s'attachant à ces deux premiers jugements rendus par le juge civil faute d'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de permettre à un casino de réaliser des modifications de faible importance par rapport à l’ensemble des travaux envisagés et qui n’en modifient ni la nature ni l’objet.
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