S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. 27.

En second lieu, si le recours hiérarchique formé le 31 juillet 2014 par la société ORNEP contre la décision du 28 mai 2014, recours dont le ministère de la santé a accusé réception par lettre du 6 octobre