de son inaptitude.

Dans ce cadre, une expertise a été diligentée qui a conclu, le 29 juin 2021, à l'inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions.

compter du 21 mai 2018 jusqu'au 20 août 2018, d'autre part, la décision du 11 juillet 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande du 29 juin 2018 tendant à sa réintégration à son poste de travail

Au surplus, la circonstance que le signataire de l'arrêté litigieux a siégé, en sa qualité d'adjoint chargé du personnel, au sein de conseil de discipline, ne révèle pas à elle seule une méconnaissance

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

D'une part, Mme A... soutient que le poste de responsable du pôle « élevage », qui ne correspond pas à ses compétences, lui a été confié dans le seul but de la pousser à la démission.

ou 610 heures travaillées : au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur () ".

à une inaptitude totale et définitive à sa fonction statutaire, adoptant ainsi une position contraire à ses premières conclusions de 2016, sans qu'il ne soit justifié de la divergence de ces conclusions

A à l'exercice des fonctions de gardien de la paix, mais seulement une inaptitude temporaire, dont la durée ne peut pas être fixée avec certitude à défaut pour l'autorité administrative d'avoir attendu

Ce changement de poste avait, selon elle, pour seule objet de l'écarter de ses fonctions.

Au vu de ces éléments, en retenant, au vu du seul résultat d'un test E pratiqué par le médecin agréé le 9 septembre 2021, que M.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité des jugements attaqués : 3.

A soutient que l'inspecteur du travail aurait manqué au contradictoire en ne lui communiquant pas certaines pièces fournies par l'employeur précisant l'impossibilité de le reclasser.

Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur () ".

Enfin, Mme K, en se bornant à soutenir que son inaptitude définitive est imputable au service, n'apporte aucun élément de nature à critiquer la reconnaissance de son inaptitude définitive.

Le 2 juin 2017, le médecin de prévention a conclu à l’inaptitude définitive de Mme B... à exercer ses fonctions d’assistante maternelle ou tout autre poste au sein de la commune.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

B a été examiné par un médecin agréé qui a conclu, le 15 novembre 2018, à son inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions, à l'absence d'aménagements possibles de son poste de travail