Selon l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, auquel renvoient ces dispositions : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs

" sous réserve ", il ne peut être retenu une inaptitude que si le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible

leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

de recours possibles devant le comité médical supérieur. ".

" alors qu'il lui appartenait seulement de recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail ; enfin, il était tenu de se prononcer sur l'aptitude ou sur l'inaptitude du salarié.

ou l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ; - la jurisprudence prévoit qu'il doit être tenu compte des circonstances nouvelles attestées par un certificat médical ; en l'espèce, les

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

; - elle est reconnue comme travailleur handicapé, bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1 et est inscrite auprès de Cap Emploi ; - l'indemnisation du préjudice de pertes de revenus n'est

Le recours hiérarchique formé par M.

D’autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

du 16 décembre 2022 et n’a ainsi pas pu faire valoir ses observations, en méconnaissance du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique

du 16 décembre 2022 et n’a ainsi pas pu faire valoir ses observations, en méconnaissance du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique

D'une part, aucune des pièces médicales produites au dossier ne permet de démontrer que son inaptitude alléguée à reprendre ses fonctions à compter du 3 mai 2016 trouve son origine dans l'accident survenu

Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi