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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.
DCA_20LY01505_20220512
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
et non du bailleur lui-même.
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
2019, une somme de 4 050 euros au titre des jours de congés non pris, une somme de 805 euros au titre des frais de mission et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 315 138 euros pour la période de janvier à juin 2021, au titre du fonds de solidarité, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) à titre subsidiaire
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient le département du Pas-de-Calais qui se prévaut de l'interdiction d'une double indemnisation d'un même préjudice, l'indemnisation restant due à Mme E au titre des
DCA_23DA00884_20250123
D et de 3 601, 69 euros au titre de l'indemnité due à M. et Mme D. 33.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
Elle a sollicité de la commune de Deshaies une indemnisation des préjudices subis, demande qui a été implicitement rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
350 000 euros, au titre de la perte de sa valeur vénale ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter, en indemnisation des pertes de loyers, la somme de 1 473 764,66 euros, décomposée ainsi
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
de l'indemnité de résiliation correspondent aux loyers non payés des deux premiers trimestres, à l'indemnité réparatrice correspondant à l'ensemble des loyers dus jusqu'au terme prévu du contrat et à
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
bail commercial prévoit que toute cession est conditionnée au consentement du bailleur et à l'exercice, par le successeur, de la même activité.
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
eu égard au comportement fautif de Mme A ; - s'il est exact qu'aucune indemnité d'éviction ne lui a été versée au titre de la période du 15 avril 2017 au 19 avril 2019, il conviendra, en retenant une
DCA_24PA00901_20251017
En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de décembre 2020, janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 2003390 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la société de la rocade L 2 de Marseille présentées au titre de l'article
2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
Les conclusions des sociétés requérantes portant l’indemnité demandée au titre du préjudice commercial de la somme de 8 538,42 euros en première instance à celle de 17 511,78 euros en appel, sans qu’elles
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
Mans IARD assurances mutuelles et Mutuelles du Mans IARD (SA) ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole à leur verser la somme de 163 238 euros en réparation des indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
des prestations réalisées, une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, une somme de 13 528,66 euros en réparation du préjudice financier résultant de la résiliation implicite
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