La société MAAF Assurances, assureur de M. et Mme C, subrogée dans les droits de ces derniers, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à ses assurés.

fissures sur les murs extérieurs et les murs intérieurs de sa maison, constatées au mois de décembre 2011, Mme B a, après avoir mandaté l'expert de son assureur, saisi la commune précitée d'une demande

Ces sinistres ont entraîné la fermeture de l'établissement pendant une durée d'un mois et ont donné lieu à une indemnisation de la part de l'assureur, la société MMA.

La commune soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - son action est fondée.

assureur la Compagnie Areas Dommages à indemniser les préjudices propres de M.

son préjudice d’agrément doivent être indemnisés tous deux à hauteur de 14 250 euros ; - le montant alloué par le tribunal en réparation de son préjudice sexuel doit être confirmé ; - l’indemnité accordée

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ".

C devaient solliciter la suppression de la canalisation cheminant sous leur parcelle ; - les victimes ont commis une faute exonératoire ; en leur qualité de propriétaire, ils sont responsables des travaux

d'une part, la somme de 510 222,20 euros à la société MACSF, au titre des indemnités servies aux assurés et des frais d'expertise amiable, d'autre part, la somme de 27 553,66 euros aux époux D au titre

, a ensuite été indemnisée à hauteur de 97 592,80 euros par son assureur, la société SMA.

à indemniser ses assurés.

versée à son assuré au vu de l'expertise contradictoire réalisée ; - Nantes Métropole Habitat a subi un préjudice de 10 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge.

La société Areas Dommages entend s'associer aux conclusions de son assuré, la société Ferreira père et fils, qui est désormais représentée par la Selarl TCA, son mandataire ad hoc à la suite de sa liquidation

amiable du syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) afin d'être indemnisée des dommages qu'elle impute à ces travaux, se prévalant d'une baisse de son chiffre d'affaires.

du coût de reconstruction par son assureur.

La société intervenante soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1968, l’action en indemnisation du requérant contre la commune est prescrite ; - le requérant ne saurait fonder son action

En vertu de l'article 23 des conventions : " L'autorité de fourrière indemnise le gardien de fourrière pour les véhicules abandonnés dont les propriétaires sont : inconnus : le propriétaire n'est pas

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Par ailleurs, lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir

Elle a déclaré son sinistre auprès de Rennes Métropole et sollicité une expertise judiciaire devant le tribunal de grande instance de Rennes au contradictoire de son kinésithérapeute et de son assureur