. il est fondé à réclamer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; . il peut revendiquer une indemnisation au titre du compte épargne temps (CET) ; . il a droit à l'indemnité compensatrice

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, elle a droit à l'indemnisation de ces jours de congés non pris ; l'indemnité lui étant due s'élève à la somme

Il a également sollicité le versement d’une indemnité compensatrice des six mois de congés acquis en raison de la pénibilité de son travail et qu’il n’a pu prendre avant d’être admis à la retraite pour

Sur le montant l'indemnité de fin de contrat due : 5.

Ils bénéficient, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de congé payé.

prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales

C soutient que : - les premiers juges ont rejeté à tort sa demande relative à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris ; - il justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence

de départ ; - Mme B ne peut se prévaloir d'aucun préjudice ; elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'indemnité de départ et n'a d'ailleurs pas contesté la décision de l'ARS ; elle n'a

aller à la fin de son contrat à durée déterminée ; 6°) de condamner l'État à lui verser la somme de 13 268,08 au titre des salaires dont elle a été privée ; 7°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité

de licenciement dont il aurait pu bénéficier ; il a droit au versement d'une somme de 10 560 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels ; il a droit au versement d'une somme de 111

B... a sollicité de « La Créole » la remise de son certificat de travail, de l’attestation Pôle emploi et de son solde de tout compte, comprenant l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

indemnité compensatrice de congés payés et ne soutient pas qu'elle aurait pu prétendre à des avantages financiers d'un montant plus élevé en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la

Sur l'indemnité compensatrice de congés non pris : 12.

correspondant aux préjudices subis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période d'éviction ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 1 500 euros

a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris / L'indemnité ne peut être inférieure au montant