que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; (…) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

à l'article 45 ci-dessous. / Le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous ".

En premier lieu, M.

, le versement par la clinique au centre hospitalier, d’une part, d’une somme prévue à l’article 7 de la convention du 2 septembre 2013 qualifiée de redevance annuelle nette correspondant au remboursement

à l’article 8 de cette convention.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le GHH a fait preuve de déloyauté contractuelle en se retirant brutalement de la convention constitutive

, le versement par la clinique au centre hospitalier, d’une part, d’une somme prévue à l’article 7 de la convention du 2 septembre 2013 qualifiée de redevance annuelle nette correspondant au remboursement

C n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit au versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 6 février 1991 en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction

En ce qui concerne l’indemnisation de la société Assemblia : En premier lieu, comme indiqué au point 5, la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu ne

, le versement par la clinique au centre hospitalier, d’une part, d’une somme prévue à l’article 7 de la convention du 2 septembre 2013 qualifiée de redevance annuelle nette correspondant au remboursement

, le versement par la clinique au centre hospitalier, d’une part, d’une somme prévue à l’article 7 de la convention du 2 septembre 2013 qualifiée de redevance annuelle nette correspondant au remboursement

La société Nini a alors décidé de résilier le contrat et a donné congé à la société Enedis, par acte du 29 mai 2017, avec un préavis de six mois.

contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de

aux locataires pour libérer les terrains avant le délai de préavis.

a signé une convention d'occupation du domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que les conclusions aux fins d'indemnisation de préjudices futurs sont dépourvues d'objet dès lors que la convention a

Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités

de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement économique ; * la somme de 13 636,20 euros au titre du montant forfaitaire de reclassement exigé

Par ailleurs, selon l’article 27 du ce statut : « I / Indemnité de licenciement / Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle