Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

Aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.

d'indemnisation prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de

Article 3 : La somme et l'indemnité allouées par les articles 1 et 2 du présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2016 et capitalisation des intérêts à compter du 24 juillet

, 118, 119 et 331, situées 246 et 248 rue Carle Vernet sur le territoire de la commune de Bordeaux, lesquelles supportent deux maisons, 29 boxes et un garage-atelier.

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

parfaire, avec intérêts de droit au jour du jugement, au titre des prestations versées pour le compte de son assurée et une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du

Elle soutient que : - en vertu des articles L.111-23 et L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Il en va de même, antérieurement à la liquidation de cette rente, des indemnités journalières prévues, en cas d’accident du travail, par l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

hors de cause ; - a annulé les articles 1er à 5 du jugement qui avaient condamné l’ONIAM à indemniser Mme A... et autres, et par voie de conséquence l’article 8 qui avait condamné le CHU de Bordeaux

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 11.

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : « (…) / 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code