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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
D'une part, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - il n'existe aucun droit à réaliser des activités en tant que sapeur-pompier volontaire, lequel n'a pas droit à une rémunération fixe mensuelle mais à des indemnités dues au regard
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
est sans incidence sur les indemnités dues au titre du temps de travail ; elle justifie des quatre derniers trajets inter-sites dont elle se prévaut du 31 janvier et 16 mai 2025 ; d'autres trajets sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
Il a sollicité la condamnation de cet établissement à l'indemniser des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
C une indemnité visant à réparer le préjudice financier qu'il a subi, en renvoyant l'intéressé devant le syndicat pour qu'il liquide cette indemnité, selon des modalités qu'il a définies, dans la limite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
ORCA_24LY01648_20260402
ORCA_24LY02090_20260402
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Le montant de l’indemnité due au titre de cet équipement doit par conséquent être fixé à 3 685,75 euros.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
due par la collectivité à Mme A en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder 2 000 euros.
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
La société Val d'Europe Airports soutient que : - le jugement est irrégulier car le Tribunal administratif de Melun a commis une erreur de fait en jugeant que l'indemnité due à M.
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