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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

D'une part, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - il n'existe aucun droit à réaliser des activités en tant que sapeur-pompier volontaire, lequel n'a pas droit à une rémunération fixe mensuelle mais à des indemnités dues au regard

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00832_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

est sans incidence sur les indemnités dues au titre du temps de travail ; elle justifie des quatre derniers trajets inter-sites dont elle se prévaut du 31 janvier et 16 mai 2025 ; d'autres trajets sont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il a sollicité la condamnation de cet établissement à l'indemniser des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02334_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

C une indemnité visant à réparer le préjudice financier qu'il a subi, en renvoyant l'intéressé devant le syndicat pour qu'il liquide cette indemnité, selon des modalités qu'il a définies, dans la limite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01554_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01560_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01647_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieure au 1er septembre 2018, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le montant de l’indemnité due au titre de cet équipement doit par conséquent être fixé à 3 685,75 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03505_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

due par la collectivité à Mme A en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder 2 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Val d'Europe Airports soutient que : - le jugement est irrégulier car le Tribunal administratif de Melun a commis une erreur de fait en jugeant que l'indemnité due à M.

Source officielle

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