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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
D'autre part, Mme A reproche à son administration d'avoir commis des erreurs dans le versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale, qui ont abouti à un trop-perçu de rémunération d'un montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
interprétation de l’administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l’exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
ORCA_24LY01648_20260402
ORCA_24LY02090_20260402
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d’incapacité temporaire.
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
A ayant été placé en arrêt de maladie du 22 novembre 2019 au 2 juin 2022, les indemnités journalières de 25,31 euros qu'il a perçues ne lui ont pas davantage permis d'atteindre ce montant.
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
dans le présent litige crée une différence de traitement avec les établissements hospitaliers du secteur privé, qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
De plus, il n'est pas contesté que l'absence de pertes de revenus sur la période antérieure, où elle a subi des arrêts de travail, tient à la perception d'indemnités journalières.
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
La caisse primaire d’assurance maladie du Tarn conteste ce poste de préjudice en soutenant qu’elle aurait dû se voir attribuer le montant total des indemnités journalières allouées à la victime. 8.
3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale : 15.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
l'ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
En revanche, ainsi qu'il a été dit, et indépendamment de la circonstance que les bulletins de paie de Mme A ne font pas apparaître le montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
doit, en l’espèce, être regardée comme coïncidant avec celui de ces indemnités journalières.
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