l'ONIAM à leur payer une indemnité provisionnelle de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la PCH, une indemnité provisionnelle de 2 338 630,46 euros au titre des préjudices

de communication allégués, qui ne sont pas établis, ne sauraient être indemnisés.

paiement, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre les frais d’expertise à la charge définitive de la métropole Nice-Côte d’Azur ; 5°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Inexia

B, à les indemniser de leurs préjudices moraux respectifs.

La première échéance a été réglée par la communauté de communes du Pays Grand'Combien.

de résiliation du marché ; la société Lavalin ne demandait le paiement que du solde du marché ainsi que l'indemnisation du manque à gagner et de la perte des frais généraux ; ainsi, la société Edeis ne

à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice

, n'a formé devant le tribunal administratif un référé tendant à la désignation d'un expert judiciaire que le 9 octobre 2015, soit plus de quatre ans après avoir été destinataire d'une décision implicite

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif

A défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement

excéder 22,86 euros ou 15,24 euros par an ; - cette indemnité ne peut être calculée par référence au loyer commercial que lui verse la société SCLC et un abattement de 20 % sur la valeur locative aurait

définitive soit, le cas échéant, prise par la municipalité.

lors de l'établissement du solde du décompte définitif.

d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue

d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Dans ces zones, l’exploitation définit des consignes d’exploitation spécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité ».

La décision contestée comporte, comme seule considération de droit : " Vous percevrez par ailleurs une indemnité de licenciement conformément aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ".

l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

A compter de l'année 2011, son état de santé s'est dégradé et Mme C a alors été à nouveau diagnostiquée malade de l'hépatite C.