d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. 7.

existants achetés dans le cadre du marché initial ".

été restituée et constitue une partie de son préjudice ; - elle a droit en outre à l'indemnisation de la perte de chance de vendre son fonds de commerce et de percevoir une indemnité d'éviction.

Elle a demandé, en outre, le paiement d'une indemnité de 13 985 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du dépassement du seuil légal des amplitudes horaires et/ou de la durée quotidienne

S'agissant du chiffrage, la Cour, sans chiffrer en lui-même le droit à indemnisation du département, a retenu comme plafond d'indemnisation l'indemnité d'assurance versée par la société SMA à son assuré

E G et Mme H F épouse G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Vanxains, ou à défaut cette commune solidairement avec les sociétés Centre d'études du sud-ouest

A... a adressé, le 7 décembre 2020, au département de la Seine-Maritime et à la communauté d’agglomération de la région Dieppoise, des demandes préalables à fin d’indemnisation qui ont été implicitement

a fait valoir dans ses écritures de première instance, ne justifie pas un licenciement ; le département n'a en réalité pas voulu lui confier d'enfant et n'a jamais justifié de l'absence d'enfant en attente

l’existence d’un espace naturel en amont de la zone en litige ; - subsidiairement, la victime a commis une faute en n’entretenant pas les grilles installées sans autorisation du département sur la voie

l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / (…) / L’acte portant déclaration

D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Enedis expose que le transformateur dessert actuellement 84 foyers. Par une ordonnance du 14 juin 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a enjoint à M.

E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

. / A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte

La demande de première instance, enregistrée le 6 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Caen, n'était donc pas tardive. En ce qui concerne la demande d'indemnisation : 6.

, à hauteur de 85 % ; 5°) de mettre à la charge du département de la Drôme, ou à défaut de la société SNMA et de la société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SNMA, une

du code des assurances, et a demandé à être indemnisée des préjudices ainsi subis.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Phelip, fait appel de cette décision.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments, le refus d'indemnité serait entaché d'un défaut d'examen ou d'une erreur de droit. 10.