de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier

est sans lien avec l'illégalité de son licenciement.

compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement

en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code

de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.

payés afférents à hauteur de 918 euros à titre de rappel d’indemnité d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’ASA de la Triquette la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de

En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre des congés payés non pris : 11. Si M.

Mayotte avait acquiescé aux faits ; - en application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 elle a droit à une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés qu'elle n'a pu prendre

de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les organismes concernés doivent être remboursés des allocations chômage qui lui ont

préalable au licenciement, ni davantage mentionné l'objet de la convocation, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 de ce décret ; - son licenciement ne repose sur aucun fondement, si ce

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative

et à l’inertie dans la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale et dans le versement de son indemnité de licenciement. 6.

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.

compensatrices de congés payées qu'elle estime lui être dus. 3.

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de congés payés.

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de mettre