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68 résultats pour « inexécution partielle des adaptations promises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Dans son rapport, l'expert a proposé de retenir 80 % du montant des sommes sollicitées par la commune au titre du préjudice subi par l'Agence Duthilleul.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Autolib' a proposé au SMAVM l'introduction de nouveaux véhicules de type utilitaire dans le service Autolib', s'accompagnant d'une nouvelle offre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, le niveau 4 du bâtiment avait entièrement été repris, le niveau 3 était en cours de traitement et en voie d'achèvement et les niveaux 1 et 2 étaient partiellement traités en réparation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 8 mars 2023, pour l'OPH Var Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En ce qui concerne les frais et honoraires de l'expertise : c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge, pour moitié, les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

C et la société Yves H et Associés, la société MDETC prise en la personne de son liquidateur, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, l'EPT Est Ensemble soutient que la société Allouis aurait commis une faute en s'abstenant de relever les défauts de conception de l'ouvrage au moment de l'appel d'offres.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de structure du plancher bas du bâtiment B composés de profils reconstitués soudés, proposée par la société Constructions Métalliques Mazur en charge de la réalisation de cette structure métallique, alors

Source officielle

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