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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
Juge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
de déterminer la nature exacte du fossé du Marchas qualifié à l’heure actuelle de cours d’eau, de décrire les éventuels désordres affectant l’ouvrage, déterminer les causes et les conséquences des inondations
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
S’agissant des impositions mises à la charge de M. et Mme C... : - s’agissant des charges non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, la rectification est infondée dès lors que ces
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère manifestement infondé
4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
agréé spécialement aménagé et équipé pour permettre la tenue de ces entretiens par moyen de communication audiovisuelle et les entretiens ont lieu dans des locaux du centre de rétention administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
membres de la CNAC n'ont pas reçu les documents listés par ces dispositions ; - le motif de refus tiré de l'incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin (SCoT) est infondé
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : -le tribunal s'est fondé à tort sur le SDREA de Normandie du 23 décembre 2015 au lieu du SDREA de Normandie du 19 mars 2021 pour apprécier le critère de la localisation des parcelles
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - son activité de location de locaux meublés à usage d'habitation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en plus de la mise à disposition des locaux, il propose trois
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
La société civile immobilière (SCI) Chantal, exerce une activité de location de locaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
; - l'appel incident des sociétés membres du groupement d'entreprises de travaux est irrecevable.
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
le chauffage dans les locaux encore occupés de la tour R + 6 à la demande des usagers du bâtiment, formalisée par un courrier de la responsable de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
en sous-sol prenant en compte le fait que ces locaux risquent d'être inondés en cas de cyclone n'a pas été supprimée par la délivrance du premier permis modificatif ; l'étude d'impact révèle la prise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
millions d'euros ; sa situation financière s'est dégradée ces derniers mois et la situation internationale actuelle a entrainé un enchérissement du coût des matières premières ; la situation des entreprises
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui des demandes et conclusions présentées à son encontre sont infondés ; - subsidiairement, elle devrait être relevée et garantie par les autres
DCA_25NT02679_20260319
Il a constaté, à partir de 2017, des épisodes d’inondation en raison d’un débordement de ce ruisseau bordant les parcelles qui en sont riveraines.
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
pas à la valorisation des filières de production locales.
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