Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 80 D du livre des procédures fiscales ; il est fondé à solliciter la décharge de la pénalité pour dépôt tardif qui lui a été infligée en application de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle est revêtue des trois signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de

par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 14.

des dispositions des articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'article 5 du code de procédure civile en écartant, pour un motif qui n'était pas opposé par l'administration, le moyen tiré de ce que la dépense correspondant

de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, à procéder à l'évaluation d'office des revenus fonciers générés par ces sociétés. 8.

préliminaire et 11 du code de procédure pénale et 9-1 du code civil, ni violer le secret de l'instruction prévu par l'article 226-13 du code pénal, faire état des poursuites judiciaires dont elle faisait