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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Son employeur a demandé l'autorisation de licencier Mme B, qui a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 27 août 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04987_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le moyen d'annulation de la décision du 9 novembre 2016 de l'inspectrice du travail retenu par le tribunal : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02073_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une décision du 12 mai 2020, la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03019_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03021_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02033_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail compétente a autorisé la société Chronopost à procéder au licenciement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

et non à l'inspecteur du travail du Val-de-Marne.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si l'inspectrice du travail a également relevé dans sa décision que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01288_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par une décision du 21 décembre 2022, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

sont reprochés n'est pas établie ; - la qualification disciplinaire des faits retenue par l'inspectrice du travail est inexacte ; - la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une décision du 3 juillet 2017, confirmée implicitement sur recours hiérarchique, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B se soit présenté aux élections du comité social et économique (CSE) en 2019, sans être élu, a été visée par l'inspectrice du travail ; l'inspectrice du travail a ainsi tenu compte de la réalité de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A par la société Poitou Resto était nul, en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01638_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

que l'inspectrice du travail a estimé, sans motivation, que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03028_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à la licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03029_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03033_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique.

Source officielle

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