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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pour renverser la présomption de causalité, le CIVEN a, tout d’abord, établi dans ses écritures en défense de première instance, communiquées au requérant, qu’à partir de 1975 les essais nucléaires étaient
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, de pouvoir utiliser les volumes d'URT entreposés ; - la référence à l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, pour conclure que le coût d'entreposage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au cours de cette période, un essai nucléaire atmosphérique et un essai de sécurité ont été effectués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le projet, mené en 2015, d'une perche de tampon adaptée au démantèlement nucléaire de la centrale nucléaire dite Superphénix a consisté en des travaux de motorisation et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un jugement n° 1901259 du 6 juillet 2023, après avoir constaté que les vices affectant la légalité du permis de construire initial avaient été régularisés en cours d'instance par un arrêté portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS une autorisation environnementale en vue d'exploiter des activités de blanchisserie et de laverie de linge provenant d'industriels du secteur nucléaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie a rejeté la demande d’autorisation déposée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel pour l’installation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C dispose d'une solide formation en médecine nucléaire conventionnelle, est reconnu localement en cardiologie nucléaire, et que ses compétences techniques ne sont pas en cause.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La CACG n’est d’ailleurs pas bénéficiaire de cette réserve d’eau affectée au fonctionnement de la centrale nucléaire mais seulement l’exploitante de l’ouvrage hydraulique qui en assure le service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
/Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle lui a été refusée le 19 mars 2019, après qu'a été émis un avis défavorable, le 11 mars précédent, par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet article II prévoit, à son II.5 relatif aux " équipements et installations d'intérêt général ayant une fonction collective ", que sont admis, s'agissant des " équipements et installations techniques
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette sanction a été prononcée à la suite de contrôles effectués les 30 et 31 octobre 2019 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville.
Source officiellePage 4 sur 7